Basée sur une Directive Européenne datant de Septembre 2000, la réglementation française relative à la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU) connaît une évolution significative au tout début de l’année 2011.

Ainsi, les corrections apportées par le Décret VHU du 4 Février 2011 puis la publication successive des Arrêtés du 27 Juin 2011 (relatif aux réseaux de Centres VHU agréés mis en place par les Producteurs d’Automobiles) et du 2 Mai 2012 (relatif aux agréments délivrés aux Centres VHU et aux Broyeurs) ont significativement changé la manière dont s’articule désormais toute la filière.

C’est d’ailleurs dans ce contexte réglementaire que l’action certifiée et indépendante de TRACAUTO trouve tout son sens.

En effet, il est désormais acté qu’un Producteur d’Automobiles doit :

 Créer et Animer un réseau de Centres VHU partenaires afin de garantir l’accueil « sans frais pour le dernier détenteur » d’un VHU complet et non modifié,
 Accompagner les Centres VHU partenaires de son réseau dans l’atteinte des taux réglementaires de recyclage des VHU qu’ils traitent.

Les acteurs principaux de la filière, les Centres VHU et les Broyeurs, ont vu leurs nouveaux objectifs évoluer en obligation de résultat.

A travers une vision plus dynamique, les performances de chacun des acteurs sont désormais définies :  Taux de Réutilisation et Recyclage (Partie non métallique) minimum de 3,5% pour les Centres VHU et les Broyeurs,  Taux de Réutilisation et Valorisation (Partie non métallique) minimum de 5% pour les Centres VHU et 6% pour les Broyeurs.   Cette nouvelle définition et surtout la capacité d’échanges d’informations liées à la performance environnementale entre ces acteurs doit conduire au respect des 2 objectifs réglementaires Nationaux du 1er Janvier 2015 :  Taux National minimum de Réutilisation et Recyclage des VHU : 85%  Taux National minimum de Réutilisation et Valorisation des VHU : 95%